ART. 9	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de se pencher annuellement sur une éventuelle réduction de peine pour les personnes condamnées à la détention à perpétuité.
Cet amendement propose de ne revoir la situation des condamnés à la perpétuité que tous les dix ans.