ART. 9	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéa 10 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les peines prononcées soient réellement appliquées, cet amendement vise à supprimer les aménagements automatiques de peines.