ART. 12	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Orphelin et Mme Bagarry
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ARTICLE 12
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« s’il l’estime approprié et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les anciens détenus. Le chef d’établissement pénitentiaire sera tenu de solliciter l’organisme ayant conclu un contrat d’emploi pénitentiaire avec une personne détenue pour qu’il examine la possibilité de lui proposer un contrat de travail lorsque la détention prendra fin.
Pour cela, l’amendement supprime la possibilité pour le chef d’établissement de ne pas solliciter le donneur d’ordre pour lequel la personne détenue exerce un travail. Ce choix laissé au chef d’établissement ne paraît pas opportun dès lors qu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire uniquement en raison de la fin de la détention du travailleur, lorsque celui-ci aura donné son accord pour une éventuelle poursuite de son travail au sein de l’organisme. Cette possibilité risque de freiner la réinsertion professionnelle des anciens détenus, que ce texte vise par ailleurs à encourager.