ART. 9	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France la justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. C’est un principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et inscrit dans les codes de procédures. Ce texte de loi prétend rétablir la confiance dans l’institution judiciaire mais ne cesse de la rendre plus opaque en écartant le public. On généralise les cours criminelles sans jury populaire et constituées de magistrats professionnels et maintenant on supprime le caractère public des débats.