ART. 9	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition en ce qu’elle est manifestement disproportionnée.
En effet, le projet de loi prévoit que la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Il prévoit également que la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie dans l’année suivant son octroi, en cas de mauvaise conduite du condamné. Autrement dit, une mauvaise conduite peut conduire non seulement au refus d’octroi d’une réduction de peine dans l’année en cours, mais également au retrait de celle obtenue l’année qui précède.