ART. 9	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les remises de peines accordées à des détenus en cas de mauvaise conduite.
L’article 9 du présent projet de loi prévoit que la réduction de peine peut être reportée pour tout ou partie en cas de mauvaise conduite du condamné dans l’année suivant son octroi, après avis de la commission de l’application des peines. Sans remettre en cause le caractère consultatif de cette instance, le maintien d’un bon comportement par un condamné est essentiel à la confirmation de sa réduction de peine.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de supprimer, et non plus de reporter, les remises de peines accordées à un détenu en cas de mauvaise conduite.