ART. 9	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une libération sous contrainte ne saurait s’appliquer de plein droit. Cela va à l’encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l’exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentation substantielle des libérations sous contrainte et donc des systèmes de surveillance à mettre en place pour lesquels notre justice n’a pas les moyens. Cette disposition est donc irréaliste et doit être supprimée.