ART. 12	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12
À l’alinéa 42, supprimer le mot : 
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.