ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 34. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d’un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d’attentats de terroristes islamistes.