APRÈS ART. 37	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Louis, Mme Pitollat, M. Templier, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Clapot, M. Mbaye et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un observatoire sur la justice. Ce rapport évalue notamment la faisabilité de la mise en place d’un tel observatoire, lequel permettrait d’instaurer une réflexion sur du long terme, sur le fonctionnement de la justice française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la « crise » de défiance et l’éloignement qui semblent exister entre la justice et les citoyens, Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l’Institut de sciences pénales et de criminologie a émis l’idée de créer un observatoire sur la justice.
Cet observatoire serait ainsi l’occasion d’essayer, sur un temps plus ou moins long, d’instaurer une réflexion sur la justice, pour identifier de nouveaux points d’amélioration, dans une logique participative avec des acteurs de la justice mais aussi des citoyens.
Il pourrait être organisé sous la forme structure pluridisciplinaire et pluri-professionnelle, associant les différentes professions judiciaires, des universitaires mais aussi des représentant d’associations et de la société civile.
Une telle structure permettrait de croiser les regards, pour proposer des pistes concrètes d’amélioration, pour renforcer le dialogue entre les professions judiciaires, en réfléchissant à certaines expériences et en étant avant tout un lieu d’échange. 
Sur le modèle de l’Observatoire de la récidive et de la désistance créé sous l’impulsion de l’ancienne garde des sceaux Christine Taubira, l’idée serait de mettre en place une commission permanente, composée d’universitaires, avocats, magistrats, parlementaires, journalistes et représentants d’association. Cette commission assurerait le suivi des travaux de l’observatoire et organiserait des auditions et entretiens. 
Dans la pratique, des réflexions pourraient être menées sur des sujets précis ayant déjà fait l’objet études approfondies concernant les relations entre l’institution judiciaire et la société civile afin de mener un travail d’ensemble, plus poussé et cohérent. À ce titre, des journées d’études ou des conférences pourraient être organisées.
En outre, des études de terrain pourraient être lancées, afin d’avancer sur des sujets cruciaux de société tels que la féminisation des professions judiciaires ou les relations entre les professions judiciaires. 
Enfin, il permettrait de recueillir des chiffres, des statistiques et des remontées de terrain plus récents et d’établir des rapports écrits pour permettre de faire évoluer la pratique et surmonter certains blocages aussi bien au niveau de l’activité pénale que civile.
Cet observatoire serait donc un outil de travail, de communication et de pédagogie pour le grand public mais aussi pour les professionnels eux-mêmes.
Il ne s’agirait donc pas, pour cet observatoire, de proposer une nouvelle modification des textes ou une réforme des procédures, mais bien d’encourager et de soutenir l’amélioration des relations entre les acteurs du monde judiciaire ainsi qu’entre la justice et la société, et ce afin de renforcer la confiance dans l’institution judiciaire.
Cet amendement vise ainsi à demander un rapport au Gouvernement sur la faisabilité d’un tel projet.