ART. 11	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, après le mot : 
« prises »
insérer les mots : 
« , dans la limite des moyens disponibles, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d’exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le délinquant à l’égard de la société. Toutefois elles pose encore une fois l’éternelle question des moyens qui manquent cruellement à notre justice. Il est à craindre que cette volonté politique, si positive soit elle, ne puissent être mise en œuvre pour des questions matérielles. Le budget “historique” du PLF 2021 est bien loin de pouvoir combler tous les déficits de notre système judiciaire.