APRÈS ART. 6	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O’Petit et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale