AVANT ART. 29	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Viry, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Vatin, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Reiss, Mme Audibert et M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale