ART. 15	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.