ART. 9	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Cattin et M. Meyer
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condamnation à perpétuité ne doit pouvoir connaître d’aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne peut en effet être envisagée puisqu’elle sanctionne, par définition, l’accomplissement d’un crime d’une extrême gravité. Aussi, cet amendement vise à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.