ART. PREMIER	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme O’Petit et M. Zulesi
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.