ART. 9	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« peuvent », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : 
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à
laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique.
Les agressions contre les détenteurs de l’autorité publique constituent des attaques inadmissibles
contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent
être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d’exclure toute réduction de
peine à l’égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.