ART. 15	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Benassaya, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des agents du service pénitentiaire notamment en matière de logement.
Aujourd’hui, nombre de surveillants pénitentiaires vivent dans une extrême précarité et dans l’incapacité de se loger. C’est ainsi que l’on peut relever que de nombreux de ces surveillants sont obligés de dormir dans leur voiture, comme c’est le cas à Bois d’Arcy mais aussi un peu partout en France.
Nulle part dans cet article, pas plus que dans ce projet de loi, il n’a été question des conditions de travail des surveillants pénitentiaires qui fournissent un travail remarquable et sont indispensables au service public de la Justice.
Des solutions existent pour remédier aux problèmes de logement des surveillants pénitentiaires. Il suffit notamment d’intégrer les agents du service public pénitentiaire aux contingents préfectoraux de logements sociaux. Or, il s’agit d’une compétence exclusivement réglementaire et non législative, c’est pourquoi il semble nécessaire d’appeler l’attention du gouvernement sur ce sujet particulièrement important.