ART. 11 A	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Benassaya, M. Pauget, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 11 A
Après la seconde occurrence du mot : 
« France », 
insérer les mots :
« , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, les élus locaux sont tout à fait légitimes à inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats.
Afin de limiter les abus, il est proposé de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.