ART. 6	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Benassaya, Mme Tabarot et M. Cattin
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises afin d’obtenir la condamnation d’un prévenu. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.