ART. 24	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : 
« Elles sont composées de trois membres de la profession concernée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Elle est composée de cinq membres de la profession. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : 
« Elle est composée de cinq membres de la profession ». 
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à supprimer la présence de magistrats professionnels au sein des formations de jugement des ordres professionnels concernés et pour ce qui regarde les procédures disciplinaires. La spécificité de ces professions exige que, pour la première instance au moins, le mis en cause soit confronté à ses pairs. De plus il apparaît cohérent que, pour ce qui regarde le domaine disciplinaire, ces questions soient traitées par les ordres concernés, en interne. Certaines de ces professions ont exprimé leur inquiétude quand à la perte de la maîtrise de leur discipline et donc de leur indépendance. Confier la présidence de l’instance disciplinaire à un magistrat notamment, suscite d’importants remous. Les épisodes tels que l’affaire Nioré ou celui du conflit qui a opposé les avocats du barreau d’Aix-en-Provence et le président du tribunal correctionnel sont les illustrations des relations tendues entre les deux professions. Ce sont des éléments qui plaident en faveur de la conservation des instances disciplinaire au sein de ces ordres sans intervention d’un magistrat professionnel.