ART. 5	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Benassaya, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui vient apporter des contraintes supplémentaires au régime de la détention provisoire.
En effet, au-delà de huit mois de détention provisoire, il est donc prévu d’imposer une motivation spéciale pour recourir à cette détention en lieu et place d’un moyen de surveillance électronique.
Les tragédies que nous avons rencontrées ces dernières semaines le prouvent : la surveillance électronique est inefficace contre les individus les plus violents et les plus dangereux.
Notamment en ce qui concerne les violences conjugales, ce qui empêche les victimes d’aller porter plainte contre leur bourreau, contre celui qui les harcèle, ou qui les rackette, c’est la peur des représailles : qu’il sorte du poste de police en attendant le jugement et qu’il vienne se venger, rendre sa propre justice par la violence et la folie.
Contre cela, un dispositif anti-rapprochement ou de surveillance électronique ne peut rien. Seule la détention provisoire est réellement efficace. Pourquoi limiter cette détention provisoire, quand on sait que déjà, la durée passée en détention provisoire est déduite du temps de peine restante à purger ?
Il est donc proposé d’en rester au régime actuel et de ne pas restreindre un peu plus l’usage de la détention provisoire.