ART. PREMIER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Louis, Mme Bergé, Mme Pitollat, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Krimi et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B À la première phrase du troisième alinéa de l’article 38 ter, après le mot : « punie », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend sanctionner plus fermement le délit d’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image en audience. Il s’agit donc de porter à 2 mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende le fait pour toute personne de filmer, photographier, enregistrer une audience et de diffuser les débats qui est aujourd’hui puni de 4 500 euros d’amende.
Si le présent article fixe un cadre précis et sécurisant pour favoriser l’enregistrement des audiences dans un but pédagogique, il est indispensable de mieux sanctionner celles et ceux qui, bien loin de poursuivre un intérêt public, enregistrent des audiences de façon clandestine notamment via un téléphone.
Les vidéos faites par des particuliers, prises à l’insu des parties et du président d’audience, et diffusées parfois par extrait sur les réseaux sociaux, souvent dans le but de nuire à l’une des parties au procès, peuvent porter atteinte à la présomption d’innocence, à la vie privée et surtout risquent de nuire à la tranquillité des débats.
Il importe donc que pour la sérénité des débats et la protection des parties au procès, la peine soit renforcée afin d’assurer une portée plus dissuasive de ce texte. En outre, le durcissement de la peine permettra au Procureur de la République de décider d’une garde à vue si cela apparaît nécessaire, ce qui n’est pas le cas actuellement avec la peine d’amende encourue.