ART. PREMIER	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le consentement de toutes les personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, y compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.
En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.