ART. 4	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles et concernent un nombre infime de cas, essentiellement des avocats.
Par ailleurs, comme le soulignent les représentants des avocats, cet article pourra viser les avocats dans leur exercice professionnel et les sanctions paraissent disproportionnées. Aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Cette absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense.