ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales.
Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires.
Elle s’accompagnera d’un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer la confiance dans l’institution judiciaire.
Le Ministre de la Justice déclarait pourtant au sujet des cours criminelles départementales que « La justice est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ! ».
Une telle disposition apparaît en outre contradictoire avec ses déclarations dans Le Monde daté du 15 avril 2021 où il affirmait: « J’ai un attachement viscéral et charnel pour la cour d’assises ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.