ART. 9	N°420 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°420 (Rect)
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement.
Des exceptions sont cependant prévues. Il semble indispensable d’étendre ces exceptions aux condamnés ayant commis tout délit envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. Grâce à cette disposition, l’individu condamné ne pourra bénéficier de cette libération anticipée automatique.
Il convient de protéger ceux qui nous protègent. Menacer, agresser ou violenter un dépositaire de l’autorité publique, c’est toucher au cœur de la République. La réponse doit donc être à la hauteur de l’acte.