ART. 2	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le délai de prolongation de l’enquête préliminaire ne peut être mobilisé qu’une seule fois.