ART. 21	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot : 
« explications », 
insérer le mot : 
« écrites ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.