ART. 22	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« convoque », 
les mots : 
« peut convoquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser à l’autorité de la profession la capacité d’enclencher ou non une procédure de conciliation.