ART. 9	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 10 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois mois. Cette mesure entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté.
Selon l’étude d’impact, cette mesure pourrait ainsi concerner 6 000 détenus. Par ailleurs, la réforme nécessitera cent emplois de conseiller pénitentiaire d’insertion (CPIP) supplémentaires ainsi que quarante-deux magistrats et vingt-huit greffiers supplémentaires.
Le présent amendement propose de supprimer cet article. Une peine de prison prononcée doit être exécutée, la systématisation de la libération sous contrainte participerait à la déconstruction du sens de la peine.