ART. 9	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« quatorze »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le  projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
La durée de ces réductions de peine est excessive, le présent amendement propose  par conséquent de les porter à trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.