ART. 6	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Cordier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. de Ganay et M. Bouley
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six, donc avec les voix d’au moins quatre des six jurés.
Ce changement de règle conduira mécaniquement à une diminution des condamnations, sans que cela ne se justifie.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette disposition et de maintenir le dispositif en vigueur.