ART. 15	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration de la partie législative d’un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement.