ART. PREMIER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Ali, M. Kamardine, Mme O’Petit, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam et M. Claireaux
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ne tient pas compte de l’hypothèse où une révision de procès serait mise en œuvre par une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit, lorsque après une condamnation, un fait nouveau ou un élément nouveau peut être exploité pour établir son innocence ou faire naître un doute sur sa culpabilité. 
Dans ces conditions et pour assurer le bon déroulement du procès en révision, il semble opportun de permettre la suspension de la diffusion de l’enregistrement. Un décret viendra préciser les personnes autorisées à en faire la demande, qui en toute légitimité seraient le Président, le Procureur de la République, la personne condamnée ou ses ayants droits.