ART. 12	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Ali, M. Kamardine, Mme O’Petit, M. Daniel, Mme Clapot, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Mbaye et M. Raphan
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale