ART. 9	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal.
Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Pour les auteurs de cet amendement, au regard des peines prononcées initialement, il est disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.
Les auteurs de cet amendement demandent en conséquence la suppression de cet alinéa.