ART. 2	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 2
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« contester un refus » 
les mots :
« exercer un recours hiérarchique contestant cette décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif d’ouvrir aux parties un recours contentieux contre le refus de communication du dossier pénal par le procureur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.