ART. 28	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Il s’agit ainsi de rendre possible la création d’un conseil régional de discipline, à l’échelle du bassin océanique Antilles-Guyane, auprès de chaque cour d’appel.
Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, les cours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent qu’un seul tribunal et qu’un seul barreau. Et s’agissant de la cour d’appel de Basse-Terre, elle regroupe bien deux tribunaux, celui de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, mais il n’y a qu’un seul barreau, le barreau départemental de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
La situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces trois territoires rend en réalité difficilement applicable le principe des distanciations. En effet, l’insularité, l’étroitesse des territoires et la concentration des populations (notamment à la Guyane) complexifient le travail des instances disciplinaires du fait de liens de proximité inévitables. Cela entraîne ainsi des critiques tirées de l’impartialité des membres des conseils de disciplines compte tenu de leur proximité liée au fait qu’ils exercent au sein du même barreau que l’avocat poursuivi.
C’est pourquoi cet amendement propose la création d’un conseil interrégional de discipline commun aux trois barreaux, afin de mettre fin aux motifs tirés de l’impartialité des juges disciplinaires.
L’objectif de cet amendement est bien de régler cette difficulté liée aux conditions géographiques et d’isolement des territoires sur lesquels exercent les avocats des trois barreaux.
Sous réserve de l’adoption d’un amendement similaire complétant l’article 22-1 de la même loi, cette mesure permettra de renforcer la crédibilité des barreaux concernés, et de rassurer les justiciables de ces territoires sur la confiance légitime qu’ils peuvent mettre entre les avocats des barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Cette mesure rendrait ainsi conforme le conseil de discipline tel que validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011, Mme Marie-Claude A., au motif que « Considérant, en premier lieu, qu’en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d’appel, le législateur a entendu garantir l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables ; (paragraphe 4).
Cet amendement a été travaillé avec la Délégation aux Outre-mer de la Conférence des Bâtonniers de France.