ART. 7	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la généralisation des cours criminelles départementales.
Alors que leur expérimentation court jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives sur leur mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés ne peuvent en aucun cas attester que leur instauration sur le long terme soit aussi judicieuse que ne le dit le projet de loi. De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte pour en tirer des conclusions aussi hâtives.
Il apparaît que les magistrats bénéficieront d’un temps réduit pour examiner et préparer les dossiers alors que leur complexité est identique aux affaires examinées en Cour d’assises.
De plus, le gain de temps entrainé par la création des CCD ne s’explique que par l’éviction des jurés populaires et leur tirage au sort le premier jour d’audience, mesure loin de contribuer à garantir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire. Cet article apparaît pour les auteurs en totale contradiction avec la volonté affichée par ce texte.
Le rapport GETTI a également soulevé le manque de recul qui ne permet pas de dresser un bilan de l’activité des cours criminelles départementales et avait indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur l’impact réel de cette réforme « surtout, à ce stade, en termes de mobilisation de magistrats ».
Par ailleurs, ce projet de loi semble avoir été rédigé de manière trop rapide, sans concertation, ni cohérence avec les récentes réformes engagées par le Ministère de la Justice. Pour exemple, l’étude d’impact note « qu’il est à craindre que le calendrier législatif à venir ne permette pas d’y procéder suffisamment tôt pour éviter de devoir suspendre les Cours criminelles départementales dans les départements expérimentaux avant de la reprendre ».
En réalité, la création des CCD ne sert qu’un seul objectif : rendre la justice plus rapidement sans octroyer de moyens supplémentaires. Si les délais d’attente des jugements sont actuellement bien trop longs, ce que les auteurs de cet amendement regrettent, pour autant la généralisation des CCD ne règlera pas la question de ce manque de moyens.
Les cosignataires de cet amendement s’opposent à la généralisation des cours criminelles départementales.