ART. 7	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Mazars
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« d’audiencement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.