ART. 7	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 7
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous‑titre Ier du présent titre »,
les mots :
« présent code relatives aux cours d’assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui permet notamment d’intégrer les dispositions 706-129 à 706-131 du code de procédure pénale parmi celles applicables de manière identique à la cour d’assises et à la cour criminelle.