ART. 28	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.