ART. 28	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au 7° du même article 53, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.