ART. PREMIER	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seul motif d’intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l’utilisation de ce dispositif d’enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours à l’enregistrement, cet amendement précise qu’il devra s’inscrire dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique, conformément aux termes employés dans le rapport de la commission.