ART. PREMIER	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
 « quinze jours » 
les mots :
« trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, un délai de quinze jours ne permettra pas à certaines personnes concernées, parfois peu familières de la complexité du monde judiciaire, d’avoir le recul nécessaire à l’issue de l’audience. Un délai de trois mois semble plus raisonnable.