ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental, selon des modalités précisées par voie réglementaire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’enregistrement des audiences poursuit des objectifs louables : garantir l’effectivité du principe de publicité des audiences, permettre à tous les citoyens d’assister aux débats, informer le public en donnant à voir le fonctionnement de la justice, dans un but pédagogique. Pour autant, une réforme d’une telle ampleur n’est pas dénuée de risques et pourrait aboutir à l’effet inverse à celui recherché, en dérivant vers le sensationnalisme et l’instauration d’une justice spectacle.
Par ailleurs, il est du devoir du législateur de veiller, par des mesures appropriées, au respect d’un certain nombre d’exigences rappelées dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-817 du 6 décembre 2019 et dans l’avis du Conseil d’Etat : « le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, la prévention des atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, la présomption d’innocence de la personne poursuivie. »
En outre, rien ne garantit que les conditions prévues par le texte – accord préalable, droit de rétractation, droit à l’oubli – seront suffisantes pour assurer un encadrement effectif de ces diffusions. A l’heure d’internet et de l’information en continu, un contrôle effectif des éléments d’identification des personnes enregistrées peut sembler illusoire.
Dans un premier temps, il semble plus prudent d’appliquer ce nouveau dispositif à titre expérimental pour une durée de trois ans et d’en tirer un bilan pour décider ensuite si cette réforme peut être généralisée.