ART. 2	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot : 
« articles », 
insérer les références :
 « 704, 705, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d’enquête, prolongeables en cas de nécessité d’une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison de leur caractère complexe, nécessitant des investigations plus longues. Conformément à l’avis du Conseil d’Etat, ces mêmes délais s’appliqueraient aux infractions commises en bande organisée, dans les domaines économiques et financiers, de trafics de biens culturels, d’atteinte à l’environnement, d’infractions à la législation sur les jeux ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Pour les mêmes raisons, cet amendement propose d’ajouter à ces cas dérogatoires les infractions relevant de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), prévues à l’article 704 du code de procédure pénale et celles relevant de la compétence du Parquet national financier (PNF) mentionnées à l’article 705.