ART. 2	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la référence : 
« 706‑73‑1 », 
insérer les mots : 
« ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne prévoit un allongement des délais qu’en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations internationales sont le plus souvent longues et complexes. Des délais aussi courts, s’ils ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, ne permettront pas aux enquêteurs, aux experts et aux magistrats de mener efficacement les investigations.