ART. PREMIER	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Aucun » 
les mots : 
« Aucune image ou autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de droit à l’oubli, le terme “élément d’identification” est très imprécis. Cet amendement propose d’ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d’”image” des personnes enregistrées. Il s’agit d’ailleurs des termes employés dans un alinéa précédent concernant le consentement à la diffusion.